CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INFORMATIONS LEGALES

Le site internet http://www.annonces-medicales.com (ci-après le Site) est un service de mise en relation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) entre eux et avec des recruteurs, dans le cadre d’emploi salarié, de remplacement et d’installation.

Le site est édité par ANNONCES MEDICALES, SAS unipersonnelle au capital de 20.000 euros ayant son siège sis 2, rue Troyon – 92130 SEVRES, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 433.579.331.

Le Directeur de Publication est Sandrine PASQUALE

Numéro de TVA intracommunautaire : FR15433579331

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à contact@annonces-medicales.com

PREAMBULE

Au préalable, tout utilisateur a accepté les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sous le lien suivant : https://www.annonces-medicales.com/legal

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Interne.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Article 1 : Définitions

Article 2 : Description et tarif des offres payantes

2.1 Topologie des annonces

Le Site propose la publication de CV, d’annonces d’emplois, de locations immobilières et cessions de locaux, de matériel dans le domaine médical et paramédical.

Selon la catégorie d’annonce choisie, l’Annonceur pourra publier son annonce soit gratuitement, soit en réglant le montant des prix stipulés ci-dessous, soit en s’adressant à ANNONCES MEDICALES afin d’établir un devis.

La liste ci-dessous est fournie à titre indicatif :

Gratuit Payant Devis
Annonce de remplacement libéral X
Annonce de remplacement < 1 mois X
Annonce de remplacement > 1 mois X
Annonce d’emploi salarié X
Annonce de recherche de médecin X
Annonce de cession du droit de présentation de la patientèle X
Annonce de location par des professionnels de la santé 39,90 €
Annonce location des non-professionnels de la santé X

Sauf souscription à l’option « Express », ci-après énoncée, les Annonces sont validées dans un délai de 8 jours.

Sauf souscription aux options « Urgence » ou « Remise à jour », ci-après énoncées, les Annonces sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

ANNONCES MEDICALES effectue un contrôle a priori des Annonces et de leur légalité. Toute annonce qui n’aura pas été validée par ANNONCES MEDICALES ne sera pas débitée.

2.2 Options payantes

Quelle que soit la catégorie d’annonce choisie (hors « devis »), l’Annonceur peut choisir d’opter pour certains avantages :

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. Il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

2.3 Achats de crédits sur la CVthèque

Lors de son inscription, deux crédits sont offerts au Membre, lequel peut choisir d’acheter des crédits supplémentaires suivant la grille tarifaire ci-dessous :

Les crédits permettent de consulter des CV dans la CVthèque, à raison de 1 crédit par consultation de CV.

Les crédits sont valables 1 an.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

2.4 Profil premium sur CVthèque

Le Membre peut souscrire à un abonnement mensuel sur la CVthèque qui lui permettra de voir son profil mis en avant et figurer en haut des résultats de recherche sur la CVthèque.

Cette option est réservée aux seuls professionnels de la santé, parmi lesquels figurent médecins, pharmaciens et infirmiers nécessairement inscrits à l’ordre de leur profession.

L’abonnement est de 39 euros par mois payable mensuellement à compter de la souscription à l’abonnement.

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment en se connectant sur son espace personnel. La facturation prendra fin à compter du mois suivant la résiliation.

Article 3 : Modalités de paiement

3.1 La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s), d’achat de crédits ou d’abonnement au profil PREMIUM est exclusivement accessible aux Membres connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

3.2 Chaque commande est payable exclusivement en € (euros) en ligne sur le site bancaire CIC. ANNONCES MEDICALES se réserve le droit de modifier les prix et offres des différents packs, et en informera les utilisateurs via ses conditions tarifaires.

3.3 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

3.4 A défaut de règlement ou en cas d’annulation d’un paiement, des intérêts de retards pourront être appliqués au taux légal majoré de 5 points sans préjudice d’une majoration pour frais de poursuite de 40 €.

Article 4 : Délai de rétractation

4.1 A l’égard du particulier :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif.

Le Particulier sera remboursé de l’intégralité de sa commande.

Cependant, tout commande consommée en partie ou en totalité constitue une prestation déjà commencée et ne fait donc plus l’objet d’un droit de rétractation.

4.2 A l’égard du professionnel :

Conformément à l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, le professionnel employant moins de cinq salariés qui conclut un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale et hors établissement (étant précisé que le contrat conclu à distance n’entre pas dans la définition du contrat conclu hors établissement), pourra se rétracter 14 jours après la conclusion du contrat.

Il appartiendra au professionnel qui se prévaut de cette faculté de rétractation de rapporter la preuve de la réunion des conditions mentionnées à l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation.

Le professionnel sera alors remboursé de l’intégralité de sa commande.

Cependant, tout commande consommée en partie ou en totalité constitue une prestation déjà commencée et ne fait donc plus l’objet d’un droit de rétractation.

Article 5 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité d’ANNONCES MEDICALES ne peut être retenue si une annonces est publiée avec une information erronée ou une erreur de syntaxe ou d’orthographe.

L’Annonceur est seul responsable du contenu de son Annonces qui pourra être supprimée sans préavis et sans dédommagement par Annonces Médicales si elle contrevient aux conditions d’utilisation du site. (CGU)

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 Modification des conditions générales de vente

ANNONCES MEDICALES pourra à tout moment modifier unilatéralement les conditions générales de vente.

Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales pour en connaître la teneur.

6.2 Nullité d’une disposition des conditions générales de vente

La nullité d’une clause des conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres stipulations sauf à ce que l’intégralité des conditions générales d’utilisation soit dénaturée du fait de cette nullité.

6.3 Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit applicable est le droit français.

Tout litige portant sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises.